Réglementation

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Textes réglementaires - Réglementation locale - Réglementation nationale

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

 

Art. R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la santé publique

Toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, producteur de DASRI quelle que soit la quantité produite, est responsable de ses déchets, de leur production à leur élimination.

 

DECRET n° 97-1048 du 6 novembre 1997

Art. R44-1

Définition : Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les  domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Art. R44-3 à R44-9

Les DASRIA doivent être :

  • séparés des autres déchets dès leur production ;
  • collectés dans des emballages à usage unique ;
  • conditionnés, marqués, étiquetés et transportés conformément à l’ADR ;
  • incinérés ou prétraités dans des appareils de désinfection agréés.

Arrêté du 7 septembre 1999, relatif aux modalités d’entreposage :

Art. 2. – relatif à la durée d’entreposage

La durée d’entreposage entre la production effective des déchets et leur incinération ou désinfection ne doit pas excéder :

Quantité > 100 kg /semaine = 72 heures
Quantité < 100 kg /semaine et > 5 kg /mois = 7 jours
Quantité < 5 kg /mois = 3 mois.

Art. 8. - relatif aux caractéristiques des locaux :

  • ils sont réservés à l’entreposage des déchets et produits souillés ;
  • les déchets conditionnés (selon la norme NF X-30-500) et entreposés sont emballés conformément à l’arrêté du 24 novembre 2003 et à l’ADR1 (GRV, bac ou fût de 50 L) ;
  • les locaux signalisés sont fermés, ventilés, éclairés et dotés d’une arrivée d’eau avec dis connecteur de type HA et d’une évacuation ;
  • le sol et les parois sont lavables…

Arrêté du 7 septembre 1999, relatif au contrôle des filières d’élimination :

Art. 3. – Documents obligatoires :

  • une convention écrite entre le producteur et le prestataire chargé de l’élimination;
  • un Bordereau de Suivi (BSD) : CERFA n° 11352*02 (élimination des DASRI avec regroupement);
  • un Bon de Prise en Charge des DASRI.

Sanctions applicables aux infractions :

Un emprisonnement de deux ans ou plus et une amende de 75 000 euros, ou l’une ou l’autre de ces peines pour tout contrevenant.
Ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000 – Art. L 1335-2 du Code de la santé publique :

Arrêté ADR du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 Relatif aux emballages des DASRIA et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Marquages obligatoires

  • un repère horizontal indiquant la limite de remplissage (sauf sur GE2 et GRV3) ;
  • la mention « Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux » (sauf sacs, boîtes et mini collecteurs) ;
  • la mention « Masse Brute Maximale à ne pas dépasser … kg » (caisses et fûts uniquement) ;
  • la couleur dominante des emballages est le jaune ;
  • l’étiquette de danger biologique conforme au modèle 6.2 ;
  • un pictogramme visible pour l’utilisateur et précisant qu’il est interdit de collecter des déchets perforants sans pré-conditionnement (pour sacs, caisses, GE et GRV) ;
  • l’identification du producteur sur chaque emballage ou GE ou GRV.

 

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