Réglementation nationale

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(source Legifrance)


Loi 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.


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Code de la Santé Publique, en particulier les articles R. 44-1 à R. 44-7


. Arrêté du 5 décembre 1996
relatif au transport des marchandises dangereuses par route.


. Décret 97-517 du 15 mai 1997
relatif à la classification des déchets dangereux.


. Décret 97-1048 du 6 novembre 1997
relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.

. Arrêté du 7 septembre 1999 (J.O. n° 230 du 03/10/1999)


- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.


- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.


. Arrêté du 30 mars 1998 (J.O. n° 82 du 07/04/1998)
relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires.


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Circulaire DH/SI/DGSNS3 n° 554 du 01/09/1998

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