Les textes réglementaires

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La gestion des déchets est régie par un ensemble de réglementations dont les deux principales sont les lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 récemment codifiées au sein du Code de l'Environnement.

"Tout producteur de déchets, qu'il s'agisse d'une collectivité locale ou d'un industriel est responsable devant la loi des déchets qu'il produit et des conditions dans lesquelles ils sont transportés, valorisés ou éliminés."

Code de l'Environnement - Livre V - Titre IV

Objectif :

Le Code de l'Environnement (article L 541-1) mentionne quatre objectifs :

- Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits.

- Organiser le transport des déchets et limiter en distance et en volume.

- Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

- Assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.

Définitions :

Est considéré comme un déchet, " tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon" (article L 541-1).

Est considéré comme ultime, "un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ".

Responsabilités :

La législation oblige les détenteurs ou producteurs de déchets d'assurer ou de faire assurer leur élimination dans des conditions respectueuses de l'environnement. " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la loi, dans des conditions propres à éviter les dits effets ".

Cette obligation introduit le principe de responsabilité des détenteurs ou producteurs de déchets qui doivent pouvoir en justifier l'élimination et la destination.

Sanctions :

La législation relative aux déchets offre un ensemble de dispositifs de sanctions administratives ou pénales. Ces dispositifs permettent par exemple de procéder à l'élimination des déchets aux frais du contrevenant, de relever des infractions telles que des délits. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à une amende de 500 000 F, une peine de prison de deux mois à deux ans et une indemnisation des tiers pour les dommages causés.

Brûlage des déchets :

Les déchets font l'objet d'une interdiction générale de brûlage en plein air (règlement sanitaire départemental et Code de l'Environnement).

Transport, négoce et courtage des déchets :

La législation réglemente les activités de transport, de négoce et de courtage des déchets et leur impose en particulier une information régulière de l'administration. Les modalités d'application sont définies par le décret 98-679 du 30 juillet 1998 et les arrêtés des 12 août et 9 septembre 1998. Ces textes ont pour objectif de responsabiliser les activités intermédiaires de transport, négoce et courtage dans le domaine de la gestion des déchets afin de garantir des conditions d'hygiène et de sécurité aux producteurs, aux éliminateurs et à tout autre expéditeurs de déchets. Ils soumettent à déclaration préalable les activités concernées.

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